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30 mai 2009 6 30 /05 /mai /2009 11:47


Article R317-8
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 4

Toute remorque routière , doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation (Ou celui du véhicule tracteur si le PTC est inférieur ou égal à 500kg) Cette plaque doit etre fixée en évidence, d'une manière inamovible et à l'arrière du véhicule. 

Le fait de faire circuler une remorque sans qu'elle soit munie d'une plaque exigée par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
(Pour info amende de 90€ à 750€)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6A7D924C84A394F8F3D46C9980CE11F.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000020241991&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090513

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Published by Remorques rm - dans Pour les nuls
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